Dernier exploitant
L’obligation de remise en état
L’obligation de remise en état est régie par les articles R 512-66-1 à R 512-66-2 du Code de l’environnement pour les installations classées soumises à déclaration, les articles R 521-46-25 à R 512-46-29 du Code de l’environnement pour les installations classées soumises à enregistrement et les articles R 512-39-1 à R 512-39-6 du Code de l’environnement pour les installations classées soumises à autorisation.
Cette obligation consiste, pour l’administration en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, à la mise à l’arrêt définitif d’une activité industrielle polluante, à mettre à la charge du dernier exploitant de l’activité le coût financier de la dépollution du site sur lequel l’activité a été exploitée. Il s’agit donc d’une préoccupation majeure pour l’industriel dernier exploitant puisque la remise en état engendre d’importantes conséquences financières pour l’entreprise
L’ampleur du risque supporté par le dernier exploitant est d’autant plus importante que le risque environnemental ne se limite pas à la pollution du sol ou du sous-sol, il englobe toute forme d’atteinte à l’environnement et aux populations avoisinant le site d’une installation classée, que ce soit une pollution de l’eau, de l’air ou du milieu naturel
Réglementation
L'ordonnance relative à la réforme des polices spéciales de l'environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Une circulaire du ministre de l'Ecologie fait le point sur les changements apportés par ce texte en matière de contrôle des installations classées.
"Cette ordonnance est également l'occasion de rappeler que l'exercice de la police des installations classées doit être conduit avec fermeté mais également proportionnalité dans l'objectif bien compris de retour à une situation d'exploitation régulière des installations et de concurrence loyale", précise la circulaire à l'attention des services de l'Etat en charge des contrôles. "Un accent particulier doit ainsi être mis en œuvre pour réprimer des situations irrégulières qui conduisent à des atteintes à l'environnement mais aussi à des profits illicites".
La contractualisation des risques environnementaux lors de la reprise d'une activité industrielle sur un site pollué
